par mikebornicat | Mar 26, 2021 | Baux commerciaux, Covid19
Pour le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris, l’impossibilité d’exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local au sens de l’article 1722 du Code civil. Dès... par mikebornicat | Mar 22, 2021 | Droit vitivinicole, Marques et signes distinctifs
L’usage d’un slogan publicitaire peut être interdit pour des raisons de santé publique peu important l’enregistrement préalable de celui-ci à titre de marque. * La règle a été rappelée par une décision de la Cour d’appel de Paris du 14 novembre 2019 (CA Paris, pôle... par mikebornicat | Mar 19, 2021 | Droits d'auteur
Le respect du droit moral de l’auteur peut-il être limité par les droits d’autrui, notamment ceux du propriétaire de l’oeuvre ? Une récente décision invite à revenir sur l’articulation entre ces droits parfois antagonistes. – 0 – Le Tribunal de... par mikebornicat | Mar 8, 2021 | Banque
Si l’annulation d’un crédit lié entraîne par principe une obligation de restitution des sommes versées, il en va différemment lorsque le prêteur a commis une faute lors du déblocage des fonds. Dans une récente décision du 25 novembre 2020, la 1ère... par mikebornicat | Mar 8, 2021 | Droits d'auteur
Livres, dessins, œuvres plastiques, photographies, musiques, films ou encore logiciels… le contexte des derniers confinements a été propice au développement de sa créativité et certains se demandent peut-être comment protéger leurs créations. Ci-après un rappel...