par mikebornicat | Mar 22, 2021 | Droit vitivinicole, Marques et signes distinctifs
L’usage d’un slogan publicitaire peut être interdit pour des raisons de santé publique peu important l’enregistrement préalable de celui-ci à titre de marque. * La règle a été rappelée par une décision de la Cour d’appel de Paris du 14 novembre 2019 (CA Paris, pôle...