par mikebornicat | Mar 26, 2021 | Baux commerciaux, Covid19
Pour le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris, l’impossibilité d’exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local au sens de l’article 1722 du Code civil. Dès... par mikebornicat | Mar 8, 2021 | Covid19
Il y a maintenant bientôt un an, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, déclarait que le « coronavirus » sera « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises ». Cette déclaration, uniquement valable pour les entreprises pour...