HONORAIRES


Conformément à la déontologie régissant la profession d’avocat, les honoraires sont négociés librement et sont évalués en fonction de la difficulté de l’affaire, des enjeux, de l’urgence, de la situation personnelle du client, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Il vous est rappelé que la prise en charge des honoraires de l’avocat peut avoir lieu par le biais de l’Aide Juridictionnelle (sous condition de ressources) ou de votre assurance protection-juridique.​

En tout état de cause, le cabinet s’engage à vous proposer en toute transparence un honoraire adapté à votre situation, qu’il s’agisse d’une facturation au temps passé ou au forfait, assortie le cas échéant d’un honoraire de résultat.

A toutes fins utiles, sont rappelées les dispositions de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 :

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu (…).”

Vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier pour contester les honoraires mais également de recourir à un médiateur de la consommation :

Maître Carole Pascarel, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

CONTACT

Tel : 04 92 51 04 59 / Fax : 04 92 52 44 37

Courriel : bornicat.avocat@outlook.fr 

Le Rive Gauche 33, boulevard Georges Pompidou
05000 GAP - France 

11 + 2 =