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Société – Pacte d’associés – Durée de validité

Le pacte d’associés est un contrat conclu entre les associés d’une société. Son objectif est de compléter les statuts de la société et de déterminer de façon détaillée les rapports entre les associés (modalités d’entrée et de sortie des associés, notamment...

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Cession de droit de PI à titre gratuit ou donation ?

Dans un  jugement du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris (n°RG 19/14142) a lancé un pavé dans la mare en jugeant qu’une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire. Le tribunal...

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Tintin au Palais

Les 55 œuvres de Peppone, parmi lesquelles des bustes et des fusées, constituent des contrefaçons des droits dont sont titulaires respectivement l’ayant droit d’Hergé et la société Moulinsart sur l’œuvre d’Hergé. Ainsi a jugé le Tribunal judiciaire dans une décision...

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Entre époux : Point de prescription !

Faisant primer la qualité d’époux sur celle d’associée, la Cour de cassation a par une décision du 31 mars dernier (Cass., com., 31 mars 2021 n°18-26.396 F-D) jugé que la prescription triennale de l’action individuelle en responsabilité contre le gérant d’une SARL...

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