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La dévolution successorale des droits d’auteur

Les droits de l’auteur sur son œuvre sont transmissibles pour cause de mort. Les règles de dévolutions, pour certaines dérogatoires au droit commun justifient qu’on s’y attarde un instant eu égard notamment à la durée de protection des droits : 70 ans suivant la mort...

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Les inventions de salariés

 La plupart des inventions sont réalisées par des salariés et la question se pose alors de savoir à qui revient l’invention : au salarié ou à l’employeur ? Aujourd’hui, le régime applicable est contenu au sein de l’article L.611-7 du Code de la propriété...

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Bail commercial | La révision triennale du loyer

Mécanisme légal, la révision triennale du loyer n’est pas automatique mais doit être demandée par le locataire ou le bailleur. Sa mise en œuvre dépend du respect de nombreux critères. - 0 -  En matière de baux commerciaux, le principe d’une révision du loyer est posé...

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Marques : Le Choc des Giants

La société Quick (eux c’est le goût) est – ou plutôt était - titulaire de la marque « Giant » désignant de la « fast-food » ou, pour faire œuvre de précision « des aliments préparés ». La société Sodebo a déposé la marque « Pizza Giant Sodebo » pour, on le devine,...

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Clause de confidentialité rétroactive et nullité du brevet

« Toute révélation d’un secret est la faute de celui qui l’a confié ». Les mots de LA BRUYÈRE font sens en matière de brevet où l’inventeur doit se protéger ab initio contre toute divulgation. Pour qu'un brevet soit délivré au profit d’un inventeur lui conférant dès...

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