ACTUALItés


Entre époux : Point de prescription !

Faisant primer la qualité d’époux sur celle d’associée, la Cour de cassation a par une décision du 31 mars dernier (Cass., com., 31 mars 2021 n°18-26.396 F-D) jugé que la prescription triennale de l’action individuelle en responsabilité contre le gérant d’une SARL...

lire plus

CONTACT

Tel : 04 92 51 04 59 / Fax : 04 92 52 44 37

Courriel : bornicat.avocat@outlook.fr 

Le Rive Gauche 33, boulevard Georges Pompidou
05000 GAP - France 

2 + 5 =