par mikebornicat | Avr 19, 2023 | Non classé
Le pacte d’associés est un contrat conclu entre les associés d’une société. Son objectif est de compléter les statuts de la société et de déterminer de façon détaillée les rapports entre les associés (modalités d’entrée et de sortie des associés, notamment... par mikebornicat | Mar 24, 2022 | Non classé
Dans un jugement du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris (n°RG 19/14142) a lancé un pavé dans la mare en jugeant qu’une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire. Le tribunal... par mikebornicat | Déc 28, 2021 | Non classé
On ne rappelle jamais trop l’importance de l’outil de la délégation de pouvoir dans l’entreprise aux fins d’instauration de vase clos pour couper la chaîne de responsabilité. Parfois néanmoins, cet outil est volontairement écarté par les groupes de sociétés aux fins... par mikebornicat | Déc 22, 2021 | Non classé
Le testament “olographe” est un acte sous seing privé, rédigé, signé et daté de la main de son auteur, le testateur. Aux termes de l’article 970 du Code civil, la validité du testament olographe n’est subordonnée qu’à l’entière rédaction de l’acte, la... par mikebornicat | Déc 3, 2021 | Non classé
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge...