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La dévolution successorale des droits d’auteur

Les droits de l’auteur sur son œuvre sont transmissibles pour cause de mort. Les règles de dévolutions, pour certaines dérogatoires au droit commun justifient qu’on s’y attarde un instant eu égard notamment à la durée de protection des droits : 70 ans suivant la mort...

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Les inventions de salariés

 La plupart des inventions sont réalisées par des salariés et la question se pose alors de savoir à qui revient l’invention : au salarié ou à l’employeur ? Aujourd’hui, le régime applicable est contenu au sein de l’article L.611-7 du Code de la propriété...

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Bail commercial | La révision triennale du loyer

Mécanisme légal, la révision triennale du loyer n’est pas automatique mais doit être demandée par le locataire ou le bailleur. Sa mise en œuvre dépend du respect de nombreux critères. - 0 -  En matière de baux commerciaux, le principe d’une révision du loyer est posé...

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