par mikebornicat | Juin 21, 2021 | Non classé
C’est ce qu’a rappelé la Chambre sociale de la Cour de cassation le 2 décembre 2020 (Cass., Soc., 2 décembre 2020 n°19-18.445 F-D) après d’autres décisions déjà rendues en ce sens (par ex.: Cass., Soc., 7 mars 2012 n°10-19.143 F-D). En effet, le véhicule de fonction,... par mikebornicat | Juin 14, 2021 | Non classé
Selon AtmoSud, les émissions de dioxydes d’azote d’origine maritime ont dépassé pour la première fois en 2018 dans la métropole d’Aix-Marseille celle d’origine routière. Face à ce constat l’autorité judiciaire n’est cependant pas en reste puisque après un contrôle du... par mikebornicat | Juin 7, 2021 | Non classé
La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass., Com., 25 novembre 2020 n°19-15.903) a récemment rappelé l’importance de la qualification juridique eu égard aux facultés de recours ouvertes au destinataire des marchandises à l’encontre du transporteur. Pour... par mikebornicat | Mai 17, 2021 | Non classé
Les droits de l’auteur sur son œuvre sont transmissibles pour cause de mort. Les règles de dévolutions, pour certaines dérogatoires au droit commun justifient qu’on s’y attarde un instant eu égard notamment à la durée de protection des droits : 70 ans suivant la mort... par mikebornicat | Mai 10, 2021 | Non classé
La plupart des inventions sont réalisées par des salariés et la question se pose alors de savoir à qui revient l’invention : au salarié ou à l’employeur ? Aujourd’hui, le régime applicable est contenu au sein de l’article L.611-7 du Code de la propriété... par mikebornicat | Mai 3, 2021 | Non classé
Chacun sait désormais qu’une caution « non avertie » a la possibilité d’engager la responsabilité contractuelle de la banque en raison d’un manquement à son devoir de mise en garde (Ch., mixte, 29 juin 2007, n°05-21.104 et 06-11.673). Ce devoir consiste notamment en...