par mikebornicat | Août 10, 2021 | Non classé
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est soumis au strict formalisme de l’article L.231-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). A ce titre, il doit comporter les énonciations relatives à la consistance et les... par mikebornicat | Août 2, 2021 | Non classé
Le Code civil dans sa rédaction postérieure à la réforme du droit des obligations intervenue en 2016 met à la charge des cocontractants, par exemple vendeur et acheteur d’un fonds de commerce, une obligation de loyauté contractuelle. Ainsi, l’article 1112-1 alinéa... par mikebornicat | Juil 26, 2021 | Non classé
Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité du cautionnement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : « En me portant... par mikebornicat | Juil 19, 2021 | Non classé
En droit de l’Union européenne, le titulaire d’une marque de l’Union européenne (comme d’une marque française en application du droit interne) est déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux... par mikebornicat | Juil 6, 2021 | Non classé
Dans la pratique, l’obligation d’exploiter le fonds de commerce de manière permanente est souvent prévue par les baux. C’est notamment le cas au sein des centres commerciaux afin de garantir un maintien de l’attractivité du centre. Cependant, l’absence d’une telle... par mikebornicat | Juin 28, 2021 | Non classé
S’agissant de faits d’une particulière gravité, savoir des cunnilingus et des attouchements infligés à plusieurs reprises par un beau-père à sa belle-fille depuis ses 13 ans, un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2020...