par mikebornicat | Avr 26, 2021 | Non classé
Mécanisme légal, la révision triennale du loyer n’est pas automatique mais doit être demandée par le locataire ou le bailleur. Sa mise en œuvre dépend du respect de nombreux critères. – 0 – En matière de baux commerciaux, le principe d’une révision du... par mikebornicat | Avr 19, 2021 | Non classé
La société Quick (eux c’est le goût) est – ou plutôt était – titulaire de la marque « Giant » désignant de la « fast-food » ou, pour faire œuvre de précision « des aliments préparés ». La société Sodebo a déposé la marque « Pizza Giant Sodebo » pour, on le... par mikebornicat | Avr 12, 2021 | Non classé
Aux termes de l’article L.143-3 du Code rural et de la pêche maritime (Code rural), la Safer doit à peine de nullité motiver sa décision de préemption et la portée à la connaissance des intéressés. Cette préemption, qui doit être motivée par l’un ou plusieurs des... par mikebornicat | Avr 9, 2021 | Non classé
« Toute révélation d’un secret est la faute de celui qui l’a confié ». Les mots de LA BRUYÈRE font sens en matière de brevet où l’inventeur doit se protéger ab initio contre toute divulgation. Pour qu’un brevet soit délivré au profit d’un inventeur lui conférant... par mikebornicat | Avr 7, 2021 | Non classé
Un petit point de comparaison entre deux contrats courants de la vie des affaires s’imposent car s’ils présentent des points communs ces deux contrats de distribution se distinguent l’un de l’autre. Définition : La licence de marque est le contrat par lequel le...