par mikebornicat | Oct 29, 2021 | Non classé
Les 55 œuvres de Peppone, parmi lesquelles des bustes et des fusées, constituent des contrefaçons des droits dont sont titulaires respectivement l’ayant droit d’Hergé et la société Moulinsart sur l’œuvre d’Hergé. Ainsi a jugé le Tribunal judiciaire dans une décision... par mikebornicat | Oct 17, 2021 | Non classé
Faisant primer la qualité d’époux sur celle d’associée, la Cour de cassation a par une décision du 31 mars dernier (Cass., com., 31 mars 2021 n°18-26.396 F-D) jugé que la prescription triennale de l’action individuelle en responsabilité contre le gérant d’une SARL... par mikebornicat | Oct 15, 2021 | Non classé
Le 5 mai dernier, La Cour de cassation juge en terme généraux que l’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement même si l’accord collectif renvoie à... par mikebornicat | Oct 6, 2021 | Non classé
L’obligation de mentionner le résultat des votes dans le procès-verbal de l’assemblée des associés d’une société civile n’implique pas celle de mentionner le sens du vote de chacun des associés (Cass. 3e Civ., 12 mai 2021 n° 19-21.725 F-D). Pour rappel, toute... par mikebornicat | Sep 27, 2021 | Non classé
En fin d’année dernière, sous l’influence du droit de l’Union européenne et aux fins d’uniformisation, la loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 en son article 13 est venue compléter le dispositif de contrôle des flux d’argent liquide entrant ou sortant de l’UE. C’est ainsi... par mikebornicat | Sep 20, 2021 | Non classé
Dans certains départements, la chasse de nuit au gibier d’eau est une tradition vivace. Elle se pratique à partir de « huttes », parfois dénommées « gabions ». Afin de préserver la faune, la réglementation qui les encadre est très stricte. Ainsi, une hutte existante,...