par mikebornicat | Juil 19, 2021 | Non classé
En droit de l’Union européenne, le titulaire d’une marque de l’Union européenne (comme d’une marque française en application du droit interne) est déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux... par mikebornicat | Juil 6, 2021 | Non classé
Dans la pratique, l’obligation d’exploiter le fonds de commerce de manière permanente est souvent prévue par les baux. C’est notamment le cas au sein des centres commerciaux afin de garantir un maintien de l’attractivité du centre. Cependant, l’absence d’une telle... par mikebornicat | Juin 28, 2021 | Non classé
S’agissant de faits d’une particulière gravité, savoir des cunnilingus et des attouchements infligés à plusieurs reprises par un beau-père à sa belle-fille depuis ses 13 ans, un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2020... par mikebornicat | Juin 21, 2021 | Non classé
C’est ce qu’a rappelé la Chambre sociale de la Cour de cassation le 2 décembre 2020 (Cass., Soc., 2 décembre 2020 n°19-18.445 F-D) après d’autres décisions déjà rendues en ce sens (par ex.: Cass., Soc., 7 mars 2012 n°10-19.143 F-D). En effet, le véhicule de fonction,... par mikebornicat | Juin 14, 2021 | Non classé
Selon AtmoSud, les émissions de dioxydes d’azote d’origine maritime ont dépassé pour la première fois en 2018 dans la métropole d’Aix-Marseille celle d’origine routière. Face à ce constat l’autorité judiciaire n’est cependant pas en reste puisque après un contrôle du...