par mikebornicat | Sep 27, 2021 | Non classé
En fin d’année dernière, sous l’influence du droit de l’Union européenne et aux fins d’uniformisation, la loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 en son article 13 est venue compléter le dispositif de contrôle des flux d’argent liquide entrant ou sortant de l’UE. C’est ainsi... par mikebornicat | Sep 20, 2021 | Non classé
Dans certains départements, la chasse de nuit au gibier d’eau est une tradition vivace. Elle se pratique à partir de « huttes », parfois dénommées « gabions ». Afin de préserver la faune, la réglementation qui les encadre est très stricte. Ainsi, une hutte existante,... par mikebornicat | Août 10, 2021 | Non classé
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est soumis au strict formalisme de l’article L.231-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). A ce titre, il doit comporter les énonciations relatives à la consistance et les... par mikebornicat | Août 2, 2021 | Non classé
Le Code civil dans sa rédaction postérieure à la réforme du droit des obligations intervenue en 2016 met à la charge des cocontractants, par exemple vendeur et acheteur d’un fonds de commerce, une obligation de loyauté contractuelle. Ainsi, l’article 1112-1 alinéa... par mikebornicat | Juil 26, 2021 | Non classé
Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité du cautionnement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : « En me portant...