par mikebornicat | Juin 7, 2021 | Non classé
La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass., Com., 25 novembre 2020 n°19-15.903) a récemment rappelé l’importance de la qualification juridique eu égard aux facultés de recours ouvertes au destinataire des marchandises à l’encontre du transporteur. Pour... par mikebornicat | Mai 17, 2021 | Non classé
Les droits de l’auteur sur son œuvre sont transmissibles pour cause de mort. Les règles de dévolutions, pour certaines dérogatoires au droit commun justifient qu’on s’y attarde un instant eu égard notamment à la durée de protection des droits : 70 ans suivant la mort... par mikebornicat | Mai 10, 2021 | Non classé
La plupart des inventions sont réalisées par des salariés et la question se pose alors de savoir à qui revient l’invention : au salarié ou à l’employeur ? Aujourd’hui, le régime applicable est contenu au sein de l’article L.611-7 du Code de la propriété... par mikebornicat | Mai 3, 2021 | Non classé
Chacun sait désormais qu’une caution « non avertie » a la possibilité d’engager la responsabilité contractuelle de la banque en raison d’un manquement à son devoir de mise en garde (Ch., mixte, 29 juin 2007, n°05-21.104 et 06-11.673). Ce devoir consiste notamment en... par mikebornicat | Avr 26, 2021 | Non classé
Mécanisme légal, la révision triennale du loyer n’est pas automatique mais doit être demandée par le locataire ou le bailleur. Sa mise en œuvre dépend du respect de nombreux critères. – 0 – En matière de baux commerciaux, le principe d’une révision du...