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La fermeture des commerces lors du premier confinement assimilée à la perte de la chose louée exonère le locataire du paiement des loyers
Pour le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris, l’impossibilité d’exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local au sens de l’article 1722 du Code civil. Dès...
Marques en faveur de boissons alcoolisées : santé, mais modérément !
L’usage d’un slogan publicitaire peut être interdit pour des raisons de santé publique peu important l’enregistrement préalable de celui-ci à titre de marque. * La règle a été rappelée par une décision de la Cour d’appel de Paris du 14 novembre 2019 (CA Paris, pôle 2,...
Le respect du droit moral de l’auteur et les droits des tiers
Le respect du droit moral de l’auteur peut-il être limité par les droits d’autrui, notamment ceux du propriétaire de l’oeuvre ? Une récente décision invite à revenir sur l'articulation entre ces droits parfois antagonistes. - 0 - Le Tribunal de grande instance de...
Annulation d’un crédit lié et conséquences pratiques pour l’emprunteur
Si l'annulation d'un crédit lié entraîne par principe une obligation de restitution des sommes versées, il en va différemment lorsque le prêteur a commis une faute lors du déblocage des fonds. Dans une récente décision du 25 novembre 2020, la 1ère chambre civile de...
La protection des œuvres par le droit d’auteur
Livres, dessins, œuvres plastiques, photographies, musiques, films ou encore logiciels... le contexte des derniers confinements a été propice au développement de sa créativité et certains se demandent peut-être comment protéger leurs créations. Ci-après un rappel des...
Le COVID-19 à l’épreuve de la qualification de force majeure
Il y a maintenant bientôt un an, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, déclarait que le « coronavirus » sera « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises ». Cette déclaration, uniquement valable pour les entreprises pour l’exécution...
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