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Clause de confidentialité rétroactive et nullité du brevet

« Toute révélation d’un secret est la faute de celui qui l’a confié ». Les mots de LA BRUYÈRE font sens en matière de brevet où l’inventeur doit se protéger ab initio contre toute divulgation. Pour qu'un brevet soit délivré au profit d’un inventeur lui conférant dès...

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Franchise vs. Licence de marque

 Un petit point de comparaison entre deux contrats courants de la vie des affaires s’imposent car s’ils présentent des points communs ces deux contrats de distribution se distinguent l’un de l’autre. Définition : La licence de marque est le contrat par lequel  le...

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Le respect du droit moral de l’auteur et les droits des tiers

Le respect du droit moral de l’auteur peut-il être limité par les droits d’autrui, notamment ceux du propriétaire de l’oeuvre ? Une récente décision invite à revenir sur l'articulation entre ces droits parfois antagonistes. - 0 - Le Tribunal de grande instance de...

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La protection des œuvres par le droit d’auteur

Livres, dessins, œuvres plastiques, photographies, musiques, films ou encore logiciels... le contexte des derniers confinements a été propice au développement de sa créativité et certains se demandent peut-être comment protéger leurs créations. Ci-après un rappel des...

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Le COVID-19 à l’épreuve de la qualification de force majeure

Il y a maintenant bientôt un an, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, déclarait que le « coronavirus » sera « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises ». Cette déclaration, uniquement valable pour les entreprises pour l’exécution...

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