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La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass., Com., 25 novembre 2020 n°19-15.903) a récemment rappelé l’importance de la qualification juridique eu égard aux facultés de recours ouvertes au destinataire des marchandises à l’encontre du transporteur. Pour...

Chacun sait désormais qu’une caution « non avertie » a la possibilité d’engager la responsabilité contractuelle de la banque en raison d’un manquement à son devoir de mise en garde (Ch., mixte, 29 juin 2007, n°05-21.104 et 06-11.673). Ce devoir consiste notamment en...

Mécanisme légal, la révision triennale du loyer n’est pas automatique mais doit être demandée par le locataire ou le bailleur. Sa mise en œuvre dépend du respect de nombreux critères. - 0 -  En matière de baux commerciaux, le principe d’une révision du loyer est posé...

La société Quick (eux c’est le goût) est – ou plutôt était - titulaire de la marque « Giant » désignant de la « fast-food » ou, pour faire œuvre de précision « des aliments préparés ». La société Sodebo a déposé la marque « Pizza Giant Sodebo » pour, on le devine,...

Aux termes de l’article L.143-3 du Code rural et de la pêche maritime (Code rural), la Safer doit à peine de nullité motiver sa décision de préemption et la portée à la connaissance des intéressés. Cette préemption, qui doit être motivée par l’un ou plusieurs des...

« Toute révélation d’un secret est la faute de celui qui l’a confié ». Les mots de LA BRUYÈRE font sens en matière de brevet où l’inventeur doit se protéger ab initio contre toute divulgation. Pour qu'un brevet soit délivré au profit d’un inventeur lui conférant dès...

 Un petit point de comparaison entre deux contrats courants de la vie des affaires s’imposent car s’ils présentent des points communs ces deux contrats de distribution se distinguent l’un de l’autre. Définition : La licence de marque est le contrat par lequel  le...