ACTUALItés

Le pacte d’associés est un contrat conclu entre les associés d’une société. Son objectif est de compléter les statuts de la société et de déterminer de façon détaillée les rapports entre les associés (modalités d’entrée et de sortie des associés, notamment...

Dans un  jugement du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris (n°RG 19/14142) a lancé un pavé dans la mare en jugeant qu’une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire. Le tribunal...

On ne rappelle jamais trop l’importance de l’outil de la délégation de pouvoir dans l’entreprise aux fins d’instauration de vase clos pour couper la chaîne de responsabilité. Parfois néanmoins, cet outil est volontairement écarté par les groupes de sociétés aux fins...

 Le testament "olographe" est un acte sous seing privé, rédigé, signé et daté de la main de son auteur, le testateur. Aux termes de l’article 970 du Code civil, la validité du testament olographe n’est subordonnée qu’à l’entière rédaction de l’acte, la datation et la...

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité...

La dissolution-liquidation d'une société construction-vente a pour particularité qu'elle est parfois empêchée par les dispositions statutaires. Surtout, elle doit être abordée précautionneusement au regard du passif sociale susceptible de se déclarer à posteriori dans...

Les 55 œuvres de Peppone, parmi lesquelles des bustes et des fusées, constituent des contrefaçons des droits dont sont titulaires respectivement l’ayant droit d’Hergé et la société Moulinsart sur l’œuvre d’Hergé. Ainsi a jugé le Tribunal judiciaire dans une décision...

Faisant primer la qualité d’époux sur celle d’associée, la Cour de cassation a par une décision du 31 mars dernier (Cass., com., 31 mars 2021 n°18-26.396 F-D) jugé que la prescription triennale de l’action individuelle en responsabilité contre le gérant d’une SARL...

Le 5 mai dernier, La Cour de cassation juge en terme généraux que l’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement même si l’accord collectif renvoie à...

L’obligation de mentionner le résultat des votes dans le procès-verbal de l’assemblée des associés d’une société civile n’implique pas celle de mentionner le sens du vote de chacun des associés (Cass. 3e Civ., 12 mai 2021 n° 19-21.725 F-D). Pour rappel, toute...