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En fin d’année dernière, sous l’influence du droit de l’Union européenne et aux fins d’uniformisation, la loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 en son article 13 est venue compléter le dispositif de contrôle des flux d’argent liquide entrant ou sortant de l’UE. C’est ainsi...

Dans certains départements, la chasse de nuit au gibier d’eau est une tradition vivace. Elle se pratique à partir de « huttes », parfois dénommées « gabions ». Afin de préserver la faune, la réglementation qui les encadre est très stricte. Ainsi, une hutte existante,...

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est soumis au strict formalisme de l’article L.231-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). A ce titre, il doit comporter les énonciations relatives à la consistance et les...

Le Code civil dans sa rédaction postérieure à la réforme du droit des obligations intervenue en 2016 met à la charge des cocontractants, par exemple vendeur et acheteur d’un fonds de commerce, une obligation de loyauté contractuelle. Ainsi, l’article 1112-1 alinéa...

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité du cautionnement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : « En me portant...

En droit de l’Union européenne, le titulaire d’une marque de l’Union européenne (comme d’une marque française en application du droit interne) est déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux...

Dans la pratique, l’obligation d’exploiter le fonds de commerce de manière permanente est souvent prévue par les baux. C’est notamment le cas au sein des centres commerciaux afin de garantir un  maintien de l’attractivité du centre. Cependant, l’absence d’une telle...

S’agissant de faits d’une particulière gravité, savoir des cunnilingus et des attouchements infligés à plusieurs reprises par un beau-père à sa belle-fille depuis ses 13 ans,  un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2020...

C’est ce qu’a rappelé la Chambre sociale de la Cour de cassation le 2 décembre 2020 (Cass., Soc., 2 décembre 2020 n°19-18.445 F-D) après d’autres décisions déjà rendues en ce sens (par ex.: Cass., Soc., 7 mars 2012 n°10-19.143 F-D). En effet, le véhicule de fonction,...

Selon AtmoSud, les émissions de dioxydes d’azote d’origine maritime ont dépassé pour la première fois en 2018 dans la métropole d’Aix-Marseille celle d’origine routière. Face à ce constat l’autorité judiciaire n’est cependant pas en reste puisque après un contrôle du...